Constitution des classes de parties affectées et communauté d'intérêt : d'une approche théorique à l'épreuve pratique

Projet de plan +
Communauté d'intérêt économique suffisa... Communauté d'intérêt économique suffisante +
Détenteur de capital +
Créanciers +

Issues de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 transposant la directive (UE) n° 2019/1023 du 20 juin 2019, les classes de parties affectées remettent profondément en cause la conception des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Critère central de constitution des classes de parties affectées, la notion de communauté d’intérêt économique suffisante suscite autant d’interrogations théoriques que de difficultés pratiques.

1. Innovation de la loi de sauvegarde, destinée à redonner aux créanciers une forme de pouvoir collectif, les comités de créanciers ont essuyé nombre de critiques1. Prétendument inspiré du droit des États-Unis, le système mis en place fonctionnait en réalité sur des bases très différentes, privilégiant une approche figée – les comités de créanciers et l’assemblée unique des obligataires faisant figure de classes prédéterminées – quand le droit des États-Unis se veut pragmatique, faisant de l’existence d’intérêts substantiellement similaires le socle du système.

2. Les comités de créanciers étaient constitués à raison de la qualité du créancier plus que des créances détenues, si bien qu’un même comité ou l’assemblée unique des obligataires pouvaient rassembler en leurs seins des protagonistes placés dans des situations extrêmement différentes. Un établissement de crédit titulaire d’une créance chirographaire pouvait ainsi,[...]

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